Conditions générales de ventes

1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de produits (« Produits ») par la société Orléans Diffusion Europe SAS (RCS 341 824 084 RCS Orléans) (« Vendeur ») auprès de tout acheteur non-professionnel achetant les Produits pour ses besoins personnels et dit « consommateur », telle que cette notion est définie à l'article préliminaire du Code de la Consommation (« Client ») à partir du site Internet www.sportperformancesante.com (« Site »).
1.2. Les CGV complètent les mentions légales, les conditions d'utilisation et la politique cookies du Vendeur, également disponibles sur le Site.

2. COMMANDES
2.1. Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV en cliquant sur le lien « j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». En conséquence, toute commande passée au moyen du Site implique l'adhésion du Client, sans réserve, aux présentes CGV.
2.2. Le Vendeur confirme l'acceptation de sa commande au Client en lui adressant un courrier électronique de confirmation à l'adresse communiquée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler, entièrement ou partiellement, toute commande d'un Client qui n'aurait pas payé toute commande antérieure ou en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits. Le cas échéant, il en informe immédiatement le Client par courrier électronique.
2.3. Le Client atteste de la véracité et du caractère complet des données et informations fournies lors de la commande. En cas d'erreur ou d'omission dans ces informations, telles que les coordonnées de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits.

3. PRIX
3.1. Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils seront majorés du prix des frais de transport applicables, tels qu'indiqués à l'article 5.3 et résumés avant le paiement en ligne.
3.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4. MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Le règlement des commandes s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. La transaction est effectuée et sécurisée par la solution CIC utilisant un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) ainsi qu'un mode d'identification du porteur de la carte bancaire, 3D Secure. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site. Le paiement est entièrement sécurisé.
4.2. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

5. LIVRAISON
5.1. Les Produits sont livrables à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande
5.2. Les livraisons s'opèrent dans un délai de [2] jours pour le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse), à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur formalisée par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation au Client.
5.3. Pour les livraisons en France Métropolitaine, toute commande inférieure à 95 € toutes taxes comprises (TTC) fera l'objet d'une facturation forfaitaire aux frais de port et d'emballage d'un montant de 10 € TTC. Les commandes dont le montant est supérieur à 95 € TTC seront « franco de port » pour les livraisons en France Métropolitaine.
Les frais de transport pour les livraisons hors France Métropolitaine seront calculés en fonction de la destination de livraison et facturés en sus au Client.
Le prix total des Produits et des frais de port s'affiche clairement sur le Site avant le paiement en ligne par le Client.
5.4. En cas de défaut de livraison ou de livraison partielle de la commande, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date prévisionnelle de livraison pour se manifester auprès du Vendeur. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

6. DELAI DE RETRACTATION
6.1. Le Client dispose, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6.2. L'exercice du droit de rétractation et le retour des Produits peuvent être effectué en utilisant le formulaire de rétractation en annexe des présentes conditions.
Le Vendeur remboursera le Client du prix du Produit de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (coût de la livraison standard), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, par crédit sur le compte de la carte bancaire débitée pour l'achat.
6.3. Au-delà, les sommes dues seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal.
6.4. Le retour des Produits ne pourra être accepté par le Vendeur que s'ils sont dans leur état d'origine. Les Produits devront impérativement être retournés en bon état, dans leur emballage d'origine qui devra être complet et intact, en parfait état de revente, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, garanties et documentations, ainsi que d'une copie de la facture d'achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés ni échangés.

7. GARANTIE - RESPONSABILITÉ
7.1. Garantie des vices cachés - Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
7.2. Garantie de conformité - Le Vendeur est tenu par la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
7.3. Le Vendeur garantit que les Produits ont été fabriqués dans les règles de l'art et sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur garantit également que les Produits vendus conformément aux présentes correspondront, sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description aux caractéristiques figurant sur le Site.
7.4. Si les Produits font partie de la gamme des produits cosmétiques ou des dispositifs médicaux. En aucun cas ils ne sauraient être assimilés à des produits pharmaceutiques ou à des médicaments, quand bien même leur présentation pourrait laisser croire à une telle qualification. Leur mise sur le marché n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation préalable en France.
La présente garantie ne s'appliquera que sous réserve que le Client conserve et utilise les Produits conformément aux conditions de conservation et d'utilisation et aux précautions particulières d'emploi mentionnées sur les notices fournies avec les Produits ou toute autre instruction du Vendeur.
7.5. Information et matériovigilance - Le Client s'engage à informer immédiatement le Vendeur de tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou performances d'un Produit, ainsi que de toute inadéquation de l'étiquetage ou de la notice d'instructions dont il s'apercevrait. Le Client s'engage également à informer immédiatement le Vendeur de tout effet indésirable, quel qu'il soit, causé par un Produit.
7.6. Responsabilité – Le Vendeur s'engage à la bonne exécution des obligations résultant de la vente des Produits. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client (notamment en cas de mauvaise utilisation ou conservation du Produit), soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure dans les conditions de l'article 7.9.
7.7. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
7.8. Force majeure - Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, y compris en cas de blocage des exportations, refus des autorités de délivrer une licence d'exportation, guerre, blocus, embargo, insurrection, mobilisation, directives gouvernementales, retrait ou suspension d'une autorisation de mise sur le marché ou toute autre décision réglementaire ou administrative d'une autorité de contrôle, grève (y compris grève du personnel du Client), panne ou coupure d'électricité de longue durée, épidémies, quarantaine, incendie, inondation, évènements climatiques d'une particulière intensité, destruction totale ou partielle affectant les activités du Vendeur. En cas de survenance d'un de ces évènements, le Client sera tenu d'accepter les retards raisonnables d'expédition ou de livraison ou d'accepter l'annulation intégrale ou partielle, selon le cas, de sa commande, sans pouvoir réclamer d'indemnisation à quelque titre que ce soit.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Les marques du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et/ou sur les outils d'aide à la vente (tels que les catalogues, les dépliants, les affiches, les présentoirs et les testeurs), leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers, ayant donné leur accord au Vendeur pour leur utilisation lors de la vente des Produits.
8.2. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo-types, quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou des tiers concernés, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo-type et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou de tiers.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1 Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980.
9.2 En cas de réclamation du Client, les parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut d'y parvenir et en cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où demeure le défendeur, du lieu de livraison effective des Produits, ou en cas d'action du Client du lieu où il demeurait au moment de la commande.